Arrêté du 29 mars 2017

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à une attachée statisticienne

Résumé. Une attachée statisticienne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission et états de frais.

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