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Arrêté du 29 mars 2016

relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le gazole B30

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles pour le gazole B30, un carburant écologique, en précisant ses spécifications techniques et son utilisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/596/F ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 10 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 1 février 2026

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Définition du gazole B30

Résumé. Un nouveau carburant, le gazole B30, est défini comme un mélange de gazole et d'esters méthyliques d'acides gras, avec des spécifications techniques précises pour garantir sa qualité et son adaptation aux conditions climatiques.

Est dénommé " gazole B30 " un mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Définition du gazole B30 grand froid

Résumé. Le gazole B30 grand froid est un type de carburant adapté aux températures très basses, avec des spécifications précises pour résister au froid.

Est dénommé " gazole B30 grand froid " un gazole B30 conforme aux spécifications définies à l'article 1er (Définition du gazole B30) ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Normes de qualité pour le gazole B30

Résumé. Le gazole B30 doit respecter des normes de qualité pour être vendu, comme celles définies dans l'Union européenne.

Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du gazole B30) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Utilisation restreinte du gazole B30

Résumé. Le gazole B30 est réservé aux entreprises avec des systèmes de stockage spécifiques.

Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Dérogations possibles pour le gazole B30

Résumé. Des exceptions aux règles du gazole B30 peuvent être accordées pour une durée limitée, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 13 avril 2016 · Dernière version le 13 avril 2018

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Affichage obligatoire pour le gazole B30

Résumé. Les distributeurs de gazole B30 doivent afficher clairement son nom et son prix, avec des lettres d'au moins 2 cm.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Définition du gazole B30) et 2 (Définition du gazole B30 grand froid), la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.

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Suppression des règles sur le gazole B30

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2016 supprime les règles spécifiques sur l'utilisation et la commercialisation du gazole B30.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2006Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe I

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Exécution de l'arrêté sur le gazole B30

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2016 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes