Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles

1er

et

2

, la dénomination gazole B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : Le gazole B30 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage, ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du gazole B30 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2016

Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Il doit être par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des bénéficiaires sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : Le gazole B30 ne doit être utilisé que dans des véhicules spécialement adaptés à son usage, ou autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation du gazole B30 dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-30 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 12 avril 2016

Source : Légifrance