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Arrêté du 30 décembre 2006

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Article 3

Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

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Abrogé13 avril 2016

Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016

Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

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En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 12 avril 2016

Source : Légifrance