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Arrêté du 30 juin 2010

relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des biocarburants

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour utiliser des biocarburants comme carburant, en exigeant qu'ils respectent certaines normes de qualité et en précisant comment régler les litiges.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 9 juin 2018

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Utilisation des esters méthyliques d'acides gras comme carburant

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras peuvent être utilisés comme carburant uniquement s'ils respectent certaines normes de qualité.

L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 5 décembre 2013

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Normes de qualité pour les esters méthyliques d'acides gras

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter des normes de qualité pour être utilisés dans les carburants.

Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur du 22 août 2010 au 8 juin 2018, puis depuis le 1 février 2026

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Règlement des litiges par une norme technique

Résumé. Les litiges sur les mesures et spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont réglés selon une norme internationale.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 1 février 2026

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Normes pour les tests de carburants

Résumé. Les méthodes de test pour les carburants doivent être précises et fiables, et les normes officielles sont considérées comme conformes.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 9 juin 2018

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Dérogations possibles pour les carburants

Résumé. Le directeur de l'énergie peut accorder des dérogations temporaires aux règles sur les carburants si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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Suppression des règles sur l'incorporation d'EMHV dans le fioul domestique

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2010 supprime les règles sur l'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale dans le fioul domestique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 1997Art. 1Arrêté du 28 août 1997Art. 2Arrêté du 28 août 1997Art. 3
- Arrêté du 28 août 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Spécifications des esters méthyliques d'huiles végétales non additivés destinés à être incorporés au taux maximal de 5 % volume dans le fioul domestique, Sct. Paramètres, unités, limites, méthodes d'analyses., Art. Annexe
- Arrêté du 28 août 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 22 août 2010

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les biocarburants.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Normes de qualité des esters méthyliques dans les carburants

Résumé. Les règles pour les carburants à base d'esters méthyliques d'acides gras, comme leur viscosité et leur point éclair.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur

des services et des réseaux,

A. Gras

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 22 août 2010

Arrêté du 30 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe