Arrêté du 29 mars 2016

Article 4

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Article 4

Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Utilisation restreinte du gazole B30

Résumé. Le gazole B30 est réservé aux entreprises avec des systèmes de stockage spécifiques.

Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance