Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques)Art. 8Groupements de commandes entre entités publiquesLes groupements de commandes permettent à des entités publiques de s'unir pour passer des marchés ensemble, avec un coordonnateur et une convention pour organiser le processus., 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe., 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres)Art. 25Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables., 58 (Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publics)Art. 58Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publicsLes plis des candidats sont ouverts de manière privée et seulement ceux reçus à temps sont examinés. Les dossiers incomplets peuvent être complétés, mais les candidatures et offres non conformes sont éliminées., 59 (Procédure d'attribution des marchés publics)Art. 59Procédure d'attribution des marchés publicsLes règles pour choisir et attribuer un marché public sont expliquées, avec des étapes comme la négociation limitée, le choix de l'offre la plus avantageuse, et les procédures en cas d'échec., 61 (Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats)Art. 61Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidatsL'article explique comment les plis sont ouverts et comment les candidats sont sélectionnés pour présenter une offre dans un marché public., 63 (Ouverture des plis dans les marchés publics)Art. 63Ouverture des plis dans les marchés publicsLes offres pour les marchés publics sont ouvertes en privé et seulement celles reçues à temps sont considérées., 64 (Sélection et attribution des marchés publics)Art. 64Sélection et attribution des marchés publicsL'article explique comment choisir l'offre la plus avantageuse pour un marché public et ce qu'il se passe si aucune offre n'est acceptable., 66 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics)Art. 66Procédure de consultation et négociation pour les marchés publicsL'article explique comment se déroule la procédure de consultation et de négociation pour les marchés publics, en insistant sur l'égalité de traitement des candidats et la confidentialité des offres. et 67 (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics)Art. 67Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publicsLa procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics est détaillée, incluant la publication d'un avis, la sélection des candidats, le dialogue et l'évaluation des offres. ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,