Arrêté du 29 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'

article 8 du code des marchés publics

(

Groupements de commandes entre entités publiques

)

Art. 8

Groupements de commandes entre entités publiques

Les groupements de commandes permettent à des entités publiques de s'unir pour passer des marchés ensemble, avec un coordonnateur et une convention pour organiser le processus.

, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que la délégation interministérielle à la ville, en tant que coordonnateur, sera chargée soit de signer et de notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics (Groupements de commandes entre entités publiques), sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que la délégation interministérielle à la ville, en tant que coordonnateur, sera chargée soit de signer et de notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 8

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Source : Légifrance