Arrêté du 29 mars 2007

Article 3

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Article 3

La commission d'appel d'offres mentionnée à l'

article 1er

ci-dessus se réunit dans les conditions prévues à l'

article 25 du code des marchés publics

(

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

)

Art. 25

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

.

Le bureau de la commande publique assure le secrétariat de la commission.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).

Le bureau de la commande publique assure le secrétariat de la commission.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-29 art. 1cite  Code des marchés publics 25

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