Créé le 13 avril 2007 · En vigueur depuis le 16 mai 2009
Le secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 avril 2007 · En vigueur depuis le 16 mai 2009
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Modifié parDécret n°2009-539 du 14 mai 2009art. 10 (Ab)
En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 15 mai 2009