Arrêté du 29 mars 2007

Article 6

Créé le 13 avril 2007 · En vigueur depuis le 16 mai 2009

Le secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 15 mai 2009