La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :

• la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
• le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
• le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
• le responsable du service administratif et financier ou son représentant.

b) Membres à voix consultative :

• le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
• tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.