La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

a) Membres à voix délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;

- le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;

- le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;

- le responsable du service administratif et financier ou son représentant.

b) Membres à voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.