Arrêté du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission mentionnée à l'

article 1er

ci-dessus est fixée comme suit :

a) Membres à voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;

le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;

le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;

le responsable du service administratif et financier ou son représentant.

b) Membres à voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

a) Membres à voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
  • le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
  • le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
  • le responsable du service administratif et financier ou son représentant.

b) Membres à voix consultative :

  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-29 art. 1

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2007

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