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Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988

Abrogé16 mai 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé16 mai 2009

Créé le 3 novembre 1988

Il est créé en vue de définir la politique nationale des villes et du développement social urbain un conseil national et un comité interministériel des villes et du développement social urbain et une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Les priorités de la politique nationale des villes et du développement social urbain sont :
a) La lutte contre les processus d'exclusion dans l'espace urbain, l'insertion des populations confrontées à des difficultés particulières et l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes ;
b) La promotion de programmes de développement social, économique et culturel tendant à améliorer les conditions de vie en ville et dans les agglomérations ;
c) La définition de nouvelles modalités d'association entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires socio-économiques ;
d) Le renforcement de la prévention de la délinquance et des toxicomanies ;
e) L'adaptation de la politique pénale et le développement de la médiation et de la conciliation ;
f) La recherche concernant l'évolution des formes urbaines et l'innovation architecturale ;
g) Le développement, dans la perspective d'une intensification des relations économiques internationales de la coopération entre villes françaises complémentaires et de la solidarité entre villes et pays environnants.

1 version

Article 18

Abrogé16 mai 2009

Créé le 3 novembre 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentaire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances

et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

JACQUES CHÉRÈQUE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé du Plan,

LIONEL STOLÉRU

Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-539 du 14 mai 2009art. 12

En vigueur du jeudi 3 novembre 1988 au vendredi 15 mai 2009

Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988
Article 1
TITRE Ier : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
TITRE II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
TITRE III : DE LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE A LA VILLE ET AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18