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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

relatif aux commissaires de courses de chevaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissaires de courses hippiques

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour devenir et être commissaire de courses hippiques, en insistant sur leur indépendance, leur formation continue et leurs limites d'activité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment le III de son article 12 ;

Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 (Publication obligatoire pour les sociétés de courses de chevaux) modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Rôle et agrément des commissaires des courses

Résumé. Les commissaires des courses veillent à la régularité et au bon déroulement des courses hippiques en appliquant les règles en vigueur.

Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.

Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande

au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.

L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Conditions pour devenir commissaire des courses hippiques

Résumé. Pour devenir commissaire de courses hippiques, il faut suivre une formation et avoir de l'expérience en assistant des commissaires lors de plusieurs réunions.

Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :
a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et
b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Formation continue obligatoire pour les commissaires des courses

Résumé. Les commissaires des courses doivent se former régulièrement pour connaître les règles, et la fédération vérifie qu'ils le font.

Les commissaires des courses sont tenus d'actualiser leurs connaissances relatives aux codes des courses et à leur application au minimum tous les trois ans.
Le respect de cette obligation est justifié notamment par des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation technique et réglementaire. La Fédération nationale des courses hippiques vérifie que chaque commissaire remplit ses obligations d'actualisation de ses connaissances.
Les sociétés mères organisent les formations continues selon des modalités qu'elles définissent.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Information aux commissaires sur les évolutions réglementaires

Résumé. Les sociétés mères doivent informer les commissaires des courses des changements dans les règles et techniques.

Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 31 octobre 2015

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Interdictions pour devenir commissaire des courses

Résumé. Les commissaires des courses doivent être indépendants et ne peuvent pas avoir de liens avec les entraîneurs, les sociétés de courses ou les fédérations.

Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an.

Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.

Le président d'une société de courses ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein de sa société.

Le président d'une fédération régionale ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein d'une société membre de sa fédération.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Interdictions pour les commissaires des courses

Résumé. Les commissaires des courses ne peuvent pas parier sur les courses où ils travaillent ni travailler sur des courses où leur cheval pourrait gagner un prix.

Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Désignation annuelle des commissaires de courses

Résumé. Les sociétés de courses doivent choisir chaque année au moins quatre commissaires pour surveiller les courses, en fonction du nombre d'événements organisés.

Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise. Il est au minimum de quatre.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Suivi et communication des décisions des commissaires

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques garde une trace des décisions des commissaires et les partage avec le ministre de l'agriculture.

La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Limite d'exercice pour les commissaires des courses

Résumé. Un commissaire des courses ne peut pas travailler dans plus de cent événements par an.

Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Rémunération des commissaires des courses hippiques

Résumé. Les commissaires des courses hippiques ne sont pas payés, mais peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de déplacement.

Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Refus d'agrément pour un commissaire de courses

Résumé. Un commissaire de courses hippiques peut être refusé s'il ne remplit pas les conditions requises.

L'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Conditions de retrait et suspension de l'agrément des commissaires des courses

Résumé. Un commissaire des courses peut perdre son agrément s'il ne travaille pas pendant trois ans ou atteint la limite d'âge, ou encore en cas de graves manquements.

L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :

a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les commissaires des courses), 6 (Interdictions pour les commissaires de courses) et 9 (Limite d'activités pour les commissaires des courses) du présent arrêté.
L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Transmission des décisions concernant les commissaires

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques informe les autorités compétentes des décisions de suspension ou de retrait d'agrément des commissaires.

La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Application des règles pour les demandes d'agrément de commissaires

Résumé. Les règles pour demander à être commissaire de courses hippiques commencent à s'appliquer le mois suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agréments présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Suppression des règles d'organisation des courses de chevaux

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2015 supprime les règles concernant l'organisation des courses de chevaux et les statuts des sociétés qui les gèrent.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 1997Art. 1Arrêté du 26 décembre 1997Art. 2Arrêté du 26 décembre 1997Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
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