ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 5

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Article 5

Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an.

Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.

Le président d'une société de courses ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein de sa société.

Le président d'une fédération régionale ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein d'une société membre de sa fédération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 31 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour devenir commissaire des courses

Résumé. Les commissaires des courses doivent être indépendants et ne peuvent pas avoir de liens avec les entraîneurs, les sociétés de courses ou les fédérations.

Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses. Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an.

Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.

Le président d'une société de courses ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein de sa société.

Le président d'une fédération régionale ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein d'une société membre de sa fédération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 octobre 2015art. 2 : Modification des conditions d'indépendance pour les commissaires des courses

En résumé. La période d'inéligibilité pour les personnes ayant cessé d'entraîner, de monter ou de driver est passée de 2 ans à 1 an.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Source : Légifrance