ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 10

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Article 10

Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Rémunération des commissaires des courses hippiques

Résumé. Les commissaires des courses hippiques ne sont pas payés, mais peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de déplacement.

Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance