ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 13

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Article 13

La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Transmission des décisions concernant les commissaires

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques informe les autorités compétentes des décisions de suspension ou de retrait d'agrément des commissaires.

La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance