ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Information aux commissaires sur les évolutions réglementaires

Résumé. Les sociétés mères doivent informer les commissaires des courses des changements dans les règles et techniques.

Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance