En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020
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Conditions de retrait et suspension de l'agrément des commissaires des courses
L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :
a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les commissaires des courses), 6 (Interdictions pour les commissaires de courses) et 9 (Limite d'activités pour les commissaires des courses) du présent arrêté.
L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.