ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 12

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Article 12

L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :

a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les commissaires des courses), 6 (Interdictions pour les commissaires de courses) et 9 (Limite d'activités pour les commissaires des courses) du présent arrêté.
L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait et suspension de l'agrément des commissaires des courses

Résumé. Un commissaire des courses peut perdre son agrément s'il ne travaille pas pendant trois ans ou atteint la limite d'âge, ou encore en cas de graves manquements.

L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :

a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3 (Formation obligatoire pour les commissaires des courses), 6 (Interdictions pour les commissaires de courses) et 9 (Limite d'activités pour les commissaires des courses) du présent arrêté.
L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Modifié parArrêté du 15 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'agrément des commissaires de courses hippiques

En résumé. Les conditions de suspension ou de retrait d'agrément ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant des motifs liés à la bienséance, à l'honneur et aux obligations spécifiques des commissaires des courses.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance