ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 8

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Article 8

La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Suivi et communication des décisions des commissaires

Résumé. La Fédération nationale des courses hippiques garde une trace des décisions des commissaires et les partage avec le ministre de l'agriculture.

La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance