ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :
a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et
b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commissaire des courses hippiques

Résumé. Pour devenir commissaire de courses hippiques, il faut suivre une formation et avoir de l'expérience en assistant des commissaires lors de plusieurs réunions.

Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :
a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et
b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Modifié parArrêté du 15 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'agrément des commissaires de courses hippiques

En résumé. Les attestations de formation et d'expérience, auparavant transmises au préfet par la Fédération nationale des courses hippiques, ne le sont plus désormais.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance