En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions pour les commissaires des courses
Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.