ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 6

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Article 6

Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Interdictions pour les commissaires des courses

Résumé. Les commissaires des courses ne peuvent pas parier sur les courses où ils travaillent ni travailler sur des courses où leur cheval pourrait gagner un prix.

Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance