En vigueur depuis le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation annuelle des commissaires de courses
Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise. Il est au minimum de quatre.