ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise. Il est au minimum de quatre.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Désignation annuelle des commissaires de courses

Résumé. Les sociétés de courses doivent choisir chaque année au moins quatre commissaires pour surveiller les courses, en fonction du nombre d'événements organisés.

Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise. Il est au minimum de quatre.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance