ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agréments présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Application des règles pour les demandes d'agrément de commissaires

Résumé. Les règles pour demander à être commissaire de courses hippiques commencent à s'appliquer le mois suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agréments présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance