ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 9

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Article 9

Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Limite d'exercice pour les commissaires des courses

Résumé. Un commissaire des courses ne peut pas travailler dans plus de cent événements par an.

Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance