En vigueur depuis le 6 juin 2015
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Limite d'exercice pour les commissaires des courses
Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015
Source : Légifrance