ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 11

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Article 11

L'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Refus d'agrément pour un commissaire de courses

Résumé. Un commissaire de courses hippiques peut être refusé s'il ne remplit pas les conditions requises.

L'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Modifié parArrêté du 15 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'agrément des commissaires de courses hippiques

En résumé. La possibilité pour le préfet de refuser l'agrément d'un commissaire des courses pour des risques de troubles à l'ordre public a été supprimée.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance