ARRÊTÉ du 29 mai 2015

Article 1

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Article 1

Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.

Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande

au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.

L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 26 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et agrément des commissaires des courses

Résumé. Les commissaires des courses veillent à la régularité et au bon déroulement des courses hippiques en appliquant les règles en vigueur.

Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.

Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande

au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.

L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Modifié parArrêté du 15 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'agrément des commissaires de courses hippiques

En résumé. Le changement modifie l'autorité à laquelle les demandes d'agrément pour les commissaires des courses sont transmises, passant du préfet compétent au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au mercredi 25 novembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 22 octobre 2015art. 1 : Modification des missions des commissaires des courses

En résumé. L'article ajoute des responsabilités et pouvoirs aux commissaires des courses, notamment en matière de régularité, de discipline et d'application des règlements.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Source : Légifrance