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DÉCRET n°2015-123 du 4 février 2015

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JORF n°0031 du 6 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrêtent :

Article 1

I. - La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.

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Article 2

I. - La régie d'avances instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et la mémoire peut payer les dépenses liées aux frais de :
a) Déplacements du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et des agents de leurs cabinets ;
b) Menues dépenses de représentation et de réception ;
c) Fonctionnement des cabinets ;
d) Achats de denrées du restaurant des conseillers et de l'hôtel du ministre de la défense.
II. - Le montant maximal des dépenses de fonctionnement, qui ne s'applique pas aux frais de représentation, de réception et de déplacement, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
III. - La régie d'avances précitée bénéficie d'une avance d'un montant de 7 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 9 500 euros.
IV. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

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Article 3

I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. - La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.

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Article 4

L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

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Article 5

L'arrêté du 7 juillet 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants est abrogé.

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1 abrogé

Article 6

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction financière et comptable,

V. Nativelle

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin