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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 1

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Article 1

I. - La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2021

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 18 mars 2021

I. - La régie de recettes instituée auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire peut encaisser :
a) Le produit des repas servis par le restaurant des conseillers ;
b) Les droits divers perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de la reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes précitée est fixé à 9 500 euros.
Elle ne dispose d'aucun fonds de caisse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 17 mars 2021

Source : Légifrance