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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mars 2021

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 18 mars 2021

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 17 mars 2021

Source : Légifrance