Abrogé par Arrêté du 25 février 2021 - art. 1
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 18 mars 2021
Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.