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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 6

Abrogé18 mars 2021

Créé le 7 février 2015

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 mars 2021

Abrogé parArrêté du 25 février 2021art. 1

En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 17 mars 2021

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.