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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 3

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Article 3

I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. - La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2021

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 18 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des régies de recettes et d'avances

Résumé. Un même agent peut gérer les recettes et les avances, et sa nomination doit être annoncée au comptable concerné.

I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. - La nomination du régisseur et de son suppléant en cas d'empêchement ou d'absence est notifiée au comptable assignataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au mercredi 17 mars 2021

Source : Légifrance