Le paragraphe 8.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié:
1° Dans le titre du paragraphe, les mots : « opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde » sont remplacés par les mots : « subvention de l'Agence nationale de l'habitat » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « de la troisième période » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.