Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour demander des certificats d'économies d'énergie
Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les informations nécessaires selon le type de demandeur.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 2