Arrêté du 29 décembre 2017

Article 31

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Article 31

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles d'économies d'énergie à partir de 2018

Résumé. Les règles pour économiser l'énergie s'appliquent aux projets commencés après le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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