JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 31

Article 31

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.