JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 13

Article 13

Le paragraphe 3.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sont archivés » sont insérés les mots : « par le demandeur ».


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Version 1

Le paragraphe 3.3 de l'annexe 5 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « sont archivés » sont insérés les mots : « par le demandeur ».