Arrêté du 29 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 4

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Modification des justificatifs pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les justificatifs nécessaires avant, pendant et après une opération.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4

Relations

cite

cite  chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie

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