JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 9

Article 9

Après le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ; ».


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Version 1

Après le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ; ».