Arrêté du 29 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les chartes d'engagement

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, imposant l'utilisation d'un modèle de charte d'engagement pour les nouveaux signataires ou les avenants.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance