Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 29 décembre 2017

Article suivant

Article 5

Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1