Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'amélioration de l'habitat

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat pour faciliter la réhabilitation du parc immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance