Arrêté du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 2

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Modification du calcul des ventes de fioul domestique

Résumé. La part des ventes de fioul domestique aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est ajustée selon les périodes de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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