Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8-2

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Article 8-2

I.-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour la mise en œuvre des contrôles à la charge du demandeur, l'organisme choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine “Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie”, ou selon toute norme équivalente.

L'organisme ne peut pas intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des inspections.

II.-Pour l'application du 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) , le système de management de l'énergie est conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

III.-Pour l'application du 2° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie (Transfert des obligations d'économies d'énergie) , le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants :

a) Veille technique et réglementaire ;

b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ;

c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ;

d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l' article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ;

f) Archivage des pièces justificatives ;

g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment :

-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et

-un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ;

h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;

i) Maîtrise et correction des non-conformités ;

j) Amélioration continue ;

k) Audits internes et revue de direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 27 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes et normes pour les économies d'énergie

Résumé. L'article définit les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie et précise les normes à respecter pour la gestion de l'énergie et de la qualité.

I.-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Pour la mise en œuvre des contrôles à la charge du demandeur, l'organisme choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine “Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie”, ou selon toute norme équivalente.

L'organisme ne peut pas intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des inspections.

II.-Pour l'application du 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) , le système de management de l'énergie est conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

III.-Pour l'application du 2° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie (Transfert des obligations d'économies d'énergie) , le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants :

a) Veille technique et réglementaire ;

b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ;

c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ;

d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l' article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ;

f) Archivage des pièces justificatives ;

g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment :

-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et

-un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ;

h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;

i) Maîtrise et correction des non-conformités ;

j) Amélioration continue ;

k) Audits internes et revue de direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Modifié parArrêté du 6 mars 2020art. 2 : Modification des conditions d'accréditation pour les inspections énergétiques

En résumé. L'article précise désormais les conditions d'accréditation des organismes de contrôle et ajoute des restrictions pour éviter les conflits d'intérêts, tout en corrigeant quelques virgules dans les références légales.

En vigueur du lundi 23 septembre 2019 au jeudi 26 mars 2020

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 4 : Modification des normes de certification pour les systèmes énergétiques

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des conditions d'accréditation et de conformité aux normes, ainsi que pour clarifier les processus de certification et de contrôle.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 22 septembre 2019

Modifié parArrêté du 31 décembre 2018art. 6 : Modification des exigences pour le système de management de la qualité

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence du degré d'application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie, passant du 3° au 2°, tout en conservant les exigences détaillées pour le système de management de la qualité.

Source : Légifrance