Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8-3

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Article 8-3

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) à R. 221-10 (Déclaration de cessation d'activité pour les économies d'énergie) du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
Pour les envois postaux :
Ministère chargé de l'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Pôle national CEE
92055 La Défense Cedex
Pour les livraisons en main propre :
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92800 PUTEAUX
Pour les envois électroniques :
[email protected].

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adresses pour les déclarations CEE

Résumé. L'article précise les adresses pour envoyer les déclarations et notifications liées aux certificats d'économies d'énergie.

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) à R. 221-10 (Déclaration de cessation d'activité pour les économies d'énergie) du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
Pour les envois postaux :
Ministère chargé de l'énergie
Direction générale de l'énergie et du climat
Pôle national CEE
92055 La Défense Cedex
Pour les livraisons en main propre :
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92800 PUTEAUX
Pour les envois électroniques :
[email protected].

Relations

cite

cite  articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie

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