Arrêté du 29 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-2, Art. 8-3

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Création des articles sur la gestion des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté crée des articles définissant les normes de qualité et les adresses pour les déclarations liées aux certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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