Arrêté du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-2

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Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le calcul des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations utilise maintenant la durée de location au lieu de la durée de vie conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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