Arrêté du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Création de modèles types pour l'EIRL

Résumé. L'arrêté crée des modèles types pour la déclaration d'affectation de patrimoine et les accords d'utilisation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre Ier : Des effets de commerce : Des effets de commerceCode de commerceSct. Titre II : Des garanties : Les garanties dans le commerceCode de commerceSct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
- Code de commerce
Sct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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