A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Titre Ier : Des effets de commerceCode de commerceSct. Titre II : Des garantiesCode de commerceSct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercialCode de commerceSct. Chapitre II : Des dépôts en magasins générauxCode de commerceSct. Chapitre III : Du warrant hôtelierCode de commerceSct. Chapitre IV : Du warrant pétrolierCode de commerceSct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementCode de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjointCode de commerceSct. Chapitre VII : Du gage des stocksCode de commerceSct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCode de commerceArt. A526-1 → Version 1Code de commerceArt. A526-2 → Version 1Code de commerceArt. A526-3 → Version 1Code de commerceArt. A526-4 → Version 1Code de commerceSct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)Code de commerceArt. Annexe I → Version 1Code de commerceArt. Annexe II → Version 1Code de commerceArt. Annexe III → Version 1
- Code de commerceSct. Titre Ier : Des effets de commerce, Sct. Titre II : Des garanties, Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial, Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks, Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. A526-1, Art. A526-2, Art. A526-3, Art. A526-4, Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III