Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-41

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Précision des informations requises pour la déclaration d'affectation

Résumé. L'article A123-41 du Code de commerce précise les informations nécessaires pour l'avis de déclaration d'affectation d'un entrepreneur individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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