Code de commerce

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur le gage commercial

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base sur le gage commercial, une garantie pour les prêts entre entreprises.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial