Code de commerce
Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
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Dispositions générales sur le gage commercial
Résumé. Ce chapitre explique les règles de base sur le gage commercial, une garantie pour les prêts entre entreprises.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial