Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision des informations requises pour la déclaration d'affectation) et 3 (Création de modèles types pour l'EIRL) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du code de commerce par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les entrepreneurs individuels et les garanties.

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision des informations requises pour la déclaration d'affectation) et 3 (Création de modèles types pour l'EIRL) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance