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ARRÊTÉ du 29 août 2014

relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé15 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-12 (Envoi et retour des comptes annuels par la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

Abrogé15 juin 2018

Créé le 7 septembre 2014 · Abrogé le 15 juin 2018

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Abrogé15 juin 2018

Créé le 7 septembre 2014 · Abrogé le 15 juin 2018

La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission administrative paritaire n° 1
Administrateur général, administrateur civil hors classe et administrateur civil 2 2 2 2
Commission administrative paritaire n° 2
Attaché hors classe 2 2
Attaché principal 2 2 6 6
Attaché d'administration 2 2
Commission administrative paritaire n° 3
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle 2 2
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure 2 2 6 6
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale 2 2
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe 2 2
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe 2 2 8 8
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 1re classe 2 2
Adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe 2 2
Commission administrative paritaire n° 5
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe 2 2
Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe 2 2 5 5
Adjoint technique des administrations de l'Etat de 1re et 2e classe 1 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de vote par correspondance et des commissions administratives

Résumé. L'article abroge les règles de vote par correspondance et les commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 septembre 2007Art. 1Arrêté du 6 septembre 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 6 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Abrogé15 juin 2018

Créé le 7 septembre 2014 · Abrogé le 15 juin 2018

Le directeur des ressources humaines du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Pour le directeur général :

La directrice des ressources humaines de l'établissement public,

M. Cornec

En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au jeudi 14 juin 2018

ARRÊTÉ du 29 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4