Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 août 2014

portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 août 2014 sur la localisation des réserves de pétrole

Résumé. Un plan pour localiser les réserves de pétrole est validé pour un an, avec des ajustements sur les quantités autorisées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) et L. 642-6 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;

Vu l'avis de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 5 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de localisation des stocks pétroliers stratégiques

Résumé. Un plan pour localiser les réserves de pétrole importantes est validé pour un an, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quantités maximales de pétrole brut par catégorie

Résumé. Les quantités de pétrole brut autorisées dans chaque catégorie de produits sont ajustées, avec des modifications spécifiques pour les catégories II et III.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2014

ARRÊTÉ du 28 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3