JORF n°0206 du 6 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1007 du 4 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 juillet 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008 > > Art. 1 > >

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.

Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert